Informations légales

Les informations légales regroupent l'ensemble des informations mises à la disposition des Canéjanais par les organismes publics (Préfecture et autres).

Les décisions du Maire sont annexées au registre du Conseil Municipal.

• Limites agglomération (pdf - 122 Ko)
• AP003 - autorisation stationnement taxi N 1.pdf (pdf - 166 Ko)

• N° 012 - Bail ASC BEAUDESERT (pdf - 781 Ko)
• N° 013 - Signature contrat (pdf - 50 Ko)
• N° 014 - Signature contrat (pdf - 50 Ko)
• N° 015 - Signature accord cadre (pdf - 58 Ko)
• N° 016 - Conclusion marché (pdf - 68 Ko)
• N° 017 - Demande aide financière (pdf - 59 Ko)
• N° 018 - Signature contrat maintenance (pdf - 50 Ko)
• N° 019 - Signature contrat (pdf - 76 Ko)
• N° 020 - Demande subvention (pdf - 113 Ko)
• N° 021 - Signature bail location (pdf - 55 Ko)

• Affiche déclaration de rûchers août 2016 (pdf - 515 Ko)
• Mesures de biosécurité à appliquer dans les basses cours (pdf - 132 Ko)
• Mesures de lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène en France (pdf - 98 Ko)
• Arrêté du 18 juillet 2012 fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de la Gironde (pdf - 1,66 Mo)
• Arrêté du 23 juin 2014 fixant les mesures destinées à préserver les établissements scolaires du risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques (pdf - 2,39 Mo)
• DECLARATION PORCINE AFRICAINE - DECLARATION ET VIGILANCE (pdf - 165 Ko)
• VIGILANCE PESTE PORCINE AFRICAINE - SANGLIERS (pdf - 149 Ko)
• VIGILANCE PESTE PORCINE AFRICAINE (pdf - 157 Ko)

• Note d'information du 16 mai 2014 aux propriétaires et exploitants d'ouvrages sur les cours d'eau (pdf - 776 Ko)
• Arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 instituant l'étang n° 3 de la briqueterie en réserve temporaire de pêche (pdf - 584 Ko)
• Arrêté préfectoral du 11 février 2022 - Réserve temporaire de pêche - Moulin de Rouillac (pdf - 362 Ko)

• Incinération des déchets verts (pdf - 4,47 Mo)
• Arrêté préfectoral N° 22-047 - autorisation défrichement (pdf - 169 Ko)

• Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Gironde (pdf - 1,89 Mo)
• Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 relatif à la surveillance et la lutte contre les moustiques potentiels vecteurs de maladies (pdf - 3,86 Mo)

• DICRIM de Canéjan

  Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

  Le DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) consultable ci-dessous est issu du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) réalisé et diffusé par la Préfecture de la Gironde.
  Il présente et décrit les risques auxquels est confrontée la commune de Canéjan.
  L’objectif est de vous informer des Risques Majeurs naturels ou technologiques sur Canéjan et de vous sensibiliser aux mesures de prévention et de sauvegarde pour s’en protéger.
  Un exemplaire a été spécialement écrit pour les enfants. N'Hésitez pas à le partager en famille !

  Consultez le DICRIM

  Consultez le DICRIM à destination des enfants

• Obligations - Risques sismiques

  La loi sur la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

  Obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers dans les zones de sismicité

  La loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages, modifiée par la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs naturels et technologiques ainsi que la zone de sismicité auxquels ce bien est exposé.

  Concernant les acquéreurs, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.

  Concernant les locataires de biens immobiliers situés dans un zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret N° 2010-1255 du 22 octobre 2010, l'état des risques est annexé aux contrats de location écrit constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

  Pour ces derniers, l'état des risques naturels et technologiques doit être établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition en mairie par le Préfet et au moyen d'un modèle-type d'imprimé à remplir, tel que défini à l'annexe de l'arrêté du 31 avril 2011, modifiant celui du 13 octobre 2005, disponible en mairie, sous-préfecture et préfecture

  Téléchargez le formulaire (pdf)

  La commune de Canéjan classée en zone de sismicité 2 (risque faible)

  La commune de Canéjan n'est soumise à aucun plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

  En revanche, elle a été classée en zone de sismicité 2 (risque faible) par un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2012

  Téléchargez le fiche synthétique de la commune de Canéjan (pdf)