Informations légales

Les informations légales regroupent l'ensemble des informations mises à la disposition des Canéjanais par les organismes publics (Préfecture et autres). Vous pouvez également les retrouver sur les panneaux d'affichage règlementaire situés sur le parking de la mairie.

Les décisions du Maire sont annexées au registre du Conseil Municipal.

• Décision n° 35 - 2017 - Modification régie PEJA (pdf - 87 Ko)
• Décision n° 34 - 2017 - Location de batteries (pdf - 135 Ko)
• Décision n° 36 - 2017 - Modification contrat location (pdf - 132 Ko)
• Décision n° 37 - 2017 - Avenant CHRONOFEU (pdf - 136 Ko)

• Affiche déclaration de rûchers août 2016 (pdf - 515 Ko)
• Mesures de biosécurité à appliquer dans les basses cours (pdf - 132 Ko)
• Mesures de lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène en France (pdf - 98 Ko)
• Arrêté du 18 juillet 2012 fixant les normes usuelles et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de la Gironde (pdf - 1,66 Mo)
• Arrêté du 23 juin 2014 fixant les mesures destinées à préserver les établissements scolaires du risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques (pdf - 2,39 Mo)
• Règlementation abattage des ovins et des caprins (pdf - 470 Ko)

Arrêtés préfectoraux concernant l'agriculture, la viticulture et la forêt en lien direct avec la Préfecture de la Gironde

• Note d'information du 16 mai 2014 aux propriétaires et exploitants d'ouvrages sur les cours d'eau (pdf - 776 Ko)
• Règlementation temporaire de l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau (pdf - 786 Ko)

• Réglementation campagne de chasse 2017-2018 (pdf - 581 Ko)
• AP Dates ouvertures et clotures chasse 2017 2018 .pdf (pdf - 244 Ko)
• Capture de l'alouette des champs arrêté préfectoral du 24 août 2017 (pdf - 42 Ko)
• Capture de l'alouette des champs arrêté ministériel du 27 juillet 2017 (pdf - 43 Ko)

• Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (3ème groupe) campagne cynégétique 2017/2018 (pdf - 1,48 Mo)
• Liste animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (pdf - 88 Ko)
• Contrôle population ragondins et rats musqués (pdf - 109 Ko)

• Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Gironde (pdf - 1,89 Mo)

• DICRIM de Canéjan

  Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

  Le DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs) consultable ci-dessous est issu du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) réalisé et diffusé par la Préfecture de la Gironde.
  Il présente et décrit les risques auxquels est confrontée la commune de Canéjan.
  L’objectif est de vous informer des Risques Majeurs naturels ou technologiques sur Canéjan et de vous sensibiliser aux mesures de prévention et de sauvegarde pour s’en protéger.
  Un exemplaire a été spécialement écrit pour les enfants. N'Hésitez pas à le partager en famille !

  Consultez le DICRIM

  Consultez le DICRIM à destination des enfants

• Obligations - Risques sismiques

  La loi sur la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

  Obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers dans les zones de sismicité

  La loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages, modifiée par la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs naturels et technologiques ainsi que la zone de sismicité auxquels ce bien est exposé.

  Concernant les acquéreurs, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.

  Concernant les locataires de biens immobiliers situés dans un zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret N° 2010-1255 du 22 octobre 2010, l'état des risques est annexé aux contrats de location écrit constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

  Pour ces derniers, l'état des risques naturels et technologiques doit être établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition en mairie par le Préfet et au moyen d'un modèle-type d'imprimé à remplir, tel que défini à l'annexe de l'arrêté du 31 avril 2011, modifiant celui du 13 octobre 2005, disponible en mairie, sous-préfecture et préfecture

  Téléchargez le formulaire (pdf)

  La commune de Canéjan classée en zone de sismicité 2 (risque faible)

  La commune de Canéjan n'est soumise à aucun plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

  En revanche, elle a été classée en zone de sismicité 2 (risque faible) par un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2012

  Téléchargez le fiche synthétique de la commune de Canéjan (pdf)