La genèse du projet
État des lieux
Il existe aujourd’hui 3 structures d’accueil collectif des enfants de 0 à 3 ans situées dans des bâtiments communaux (La Mômerie, l’Île aux enfants et la P’tite récré), gérées par l’Association « la Mômerie », laquelle fonctionne grâce aux ressources tirées de la participation des parents et des subventions de la CAF et de la Commune.
La capacité d’accueil globale est de 45 enfants. La participation de la Commune au fonctionnement de l’association a représenté, en 2015, 358 910 €, qui se répartissent entre la mise à disposition des bâtiments, la prise en charge des fluides et des travaux d’entretien des locaux par les services techniques et de la subvention votée par le Conseil municipal (289 000 €), constante depuis 2011.
Aujourd’hui, les bâtiments actuels nécessitent tous d’importants travaux de réhabilitation et de mise aux normes, condition du maintien de l’agrément par les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI, dépendant du Conseil départemental) ; par ailleurs, les coûts de fonctionnement sont démultipliés par la répartition de l’activité sur 3 sites.
Deux scenarii possibles ont été étudiés
- le 1er porte sur la réhabilitation du bâti des trois structures existantes avec la mise en place d’une solution d’accueil provisoire des enfants le temps des travaux (minimum de 3 mois par structure) ;
- le 2nd porte sur la création d’une structure neuve regroupant sur un site unique toutes les places de crèche, qui pourrait se trouver sur le site de la ZAC de Guillemont, la Commune étant réservataire d’un terrain dans le cadre de cette opération.
S’agissant de la 1ère solution, les coûts de réhabilitation sont estimés aux alentours de 500 000 € pour l’ensemble des 3 structures et la Commune ne dispose pas d’un bâtiment susceptible de répondre aux normes exigées par la PMI pour l’accueil provisoire des enfants le temps des travaux.
Quoi qu’il en soit, le financement de la CAF est, une nouvelle fois, conditionné à la réalisation d’un nombre supplémentaire de places de 10 % minimum, soit 5 places, ce qui porterait la capacité globale d’accueil à 50 ou 60 places.
Le second scénario envisagé pourrait être l’occasion de rassembler tous les équipements en lien avec la petite enfance sur un lieu unique, dont la superficie avoisinerait les 700 m² pour un montant estimatif compris entre 1 500 000 € et 2 000 000 € (y compris études et maîtrise d’oeuvre).
La CAF pourrait subventionner pour partie ces travaux d’investissement et des subventions seront recherchées auprès d’autres partenaires.
Une construction nouvelle permet :
- de créer un véritable service public de la petite enfance en intégrant le Relais d’Assistants Maternels (actuellement installé au centre de loisirs) et en créant un lieu d’accueil parents-enfants ;
- de créer un Observatoire de la petite enfance, en lien avec l’axe 4 du Schéma Départemental de l’Accueil du Jeune Enfant pour « faciliter l’accessibilité aux modes d’accueil pour toutes les familles », permettant ainsi la mise en place d’une sorte de « guichet unique », de repérer et d’enregistrer les besoins des familles, promouvoir un entretien individuel aux parents, d’accompagner et de suivre leur démarche dans la garde de leur enfant, conformément aux souhaits de la CAF, partenaire financier de nos structures ;
- de disposer d’un bâtiment neuf, répondant à toutes les normes, notamment en matière énergétique et d’accessibilité, s’inscrivant dans notre démarche d’Agenda 21 local
- de diminuer les charges de fonctionnement de la structure gestionnaire en raison de la multiplication des sites, et de fait engendrer des économies d’échelle.
Enfin, un établissement unique donne la possibilité d’augmenter la capacité d’accueil (50 places agrées pouvant accueillir jusqu'à 60 enfants occasionnellement contre 45 actuellement), tout en continuant à veiller à conserver un équilibre entre l’offre d’accueil collectif et l’offre de service des assistantes maternelles.
Le choix d’un nouveau lieu d’accueil unique
Après avis du Comité de pilotage ad hoc, le Conseil municipal de Canéjan a retenu le choix de la création d’une structure unique sur le terrain réservé de la ZAC de Guillemont (1 195 m²).
La confirmation d’un mode de gestion déléguée
Dans le même temps, le mode de gestion doit être repensé sur le plan juridique. La frontière entre subvention et le droit de la commande publique reste fragile. Elle ne permet pas à la collectivité d’aller plus loin dans la gouvernance actuelle ; le statu quo n’est plus envisageable. Sa régularité juridique pourrait être discutée à l’occasion de la mise à disposition de nouveaux locaux.
Puisque le maintien du dispositif actuel n’est plus satisfaisant dans le cadre du projet, deux solutions ont été présentées au conseil municipal du 12/12/2016 :
- une première solution consistant à ce que la commune gère elle-même le service public, avec du personnel communal permettant de faire fonctionner le service. Mais la Commune, dans cette hypothèse, serait conduite à devoir tout financer : construction du bâtiment et gestion financière de l’intégralité de l’activité, ce compris l’entretien des ouvrages et installations et la gestion des impayés
- une seconde solution a donc été privilégiée, à savoir confier ce service public à un gestionnaire. Dans cette hypothèse, la Commune conserve totalement la maîtrise de l’organisation et du fonctionnement du service public, dans la mesure où c’est elle qui détermine les obligations contractuelles que le gestionnaire devra assumer (horaires, tarification…). Elle conserve en outre la maîtrise du service dans la mesure où le gestionnaire est tenu de rendre compte de sa gestion.
