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Déclaration de décès :

A effectuer dans les 24 heures suivant le décès, à la mairie du lieu de décès, sur présentation du certificat de décès, éventuellement du livret de famille du défunt ou d'une pièce d'identité du défunt.

En cas de décès, le service Etat-Civil se tient à votre disposition pour vous aider et peut vous fournir gratuitement un guide qui recense toutes les démarches administratives qui s’imposent lors d’un tel évènement.

Avant l'achat d'une concession dans le cimetière de Canéjan, une prise de rendez-vous est nécessaire avec le service.

Certificat d’hérédité :

Lorsque l'organisme demandeur n'est pas un établissement financier, dans le cadre d'une succession de moins de 5000 € :

La commune délivre un certificat d'hérédité.
Dans ce cas, le demandeur (un héritier) doit se rendre en personne à la mairie :

  • de son domicile,
  • ou du dernier domicile du défunt,
  • ou du lieu de décès du défunt.

Attention : Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Il n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative. Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.
Pièces à fournir :

  • Livret de famille du défunt
  • adresse et profession de tous les héritiers inscrits sur le livret de famille.

Lorsque l'organisme demandeur est un établissement financier, dans le cadre d'une succession de moins de 5000 € :

Les héritiers doivent signer une attestation d'hérédité. Plus d'infos : cliquez ici.

Dans le cadre d'une succession de plus de 5000 € : les héritiers doivent s'adresser à un notaire.

Actes de décès

Demandez une acte de décès en ligne via ce formulaire