Informations légales - Mairie de Canéjan

Les informations légales regroupent l'ensemble des informations mises à la disposition des Canéjanais par les organismes publics (Préfecture et autres).

Les décisions du Maire sont annexées au registre du Conseil municipal.

Informations municipales

Arrêtés municipaux

N° 005 Lancement procédure PLU modification n° M1 (PDF - 103 Ko)
N°AP 040 Nomination membres du conseil d'administration du CCAS (PDF - 870 Ko)
N° 055 - Placement d'un animal dans un lieu de dépôt (PDF - 625 Ko)
N° 059 - Placement définitif tortue (PDF - 53 Ko)

Décisions du Maire

03-2026 - Subvention Tandem (PDF - 131 Ko)
Courrier transfert pouvoir police speciale (PDF - 730 Ko)
N° 05 2026 DEMANDE SUBVENTION MELI MELO (PDF - 87 Ko)

Arrêtés permanents (principes de circulation et stationnement)

Limites d'agglomération (PDF - 1 Mo)
Principes extinction éclairage public (PDF - 43 Ko)
Principes circulation chemin S. Allende (PDF - 97 Ko)
Principes circulation & stationnement chemin Barbicadge (PDF - 59 Ko)
Principes circulation & stationnement av Barricot (PDF - 90 Ko)
Règles circulation chemin Petit Bordeaux (PDF - 116 Ko)
Stationnement bus complexe P. Meunier (PDF - 51 Ko)
Arrêts de bus scolaires (PDF - 174 Ko)
Création piste cyclable av Guitayne (PDF - 40 Ko)
Carrefour giratoire av Guitayne (PDF - 60 Ko)
Autorisation permanente DIRA bretelle A63 (PDF - 75 Ko)
Interdiction stationnement chemins Communs et Malores (PDF - 51 Ko)
Mise à jour PLU (PDF - 90 Ko)
Sens unique parking centre commercial La House (PDF - 48 Ko)
Circulation et aménagements chemin de Camparian (PDF - 62 Ko)
Stationnement interdit rue du Pré Meunier (PDF - 52 Ko)
Sens interdit sauf desserte locale imp Fauvettes (PDF - 52 Ko)
AP-015_Sens_interdit_chemin_de_Chartreze.pdf (PDF - 650 Ko)

Informations légales préfectorales

PDF

Arrêté d'interdiction des manifestations non revendicative sur l'ensemble de la Gironde jusqu'au 08 août 2026 à 6h 142 Ko

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Agriculture

PDF

Arrêté préfectoral du 20 mai : ouverture et clôture de la chasse 438 Ko

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Cours d'eau

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 instituant l'étang n° 3 de la briqueterie en réserve temporaire de pêche (PDF - 584 Ko)
Arrêté préfectoral du 11 février 2022 - Réserve temporaire de pêche - Moulin de Rouillac (PDF - 362 Ko)
Arrêté préfectoral SMIDDEST | du 8 juillet 2025 (PDF - 316 Ko)

Forêt

Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 - Inventaire flore sauvage (PDF - 0 O)
Annexe arrêté préfectoral du 4 avril 2023 (PDF - 86 Ko)
Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 - Inventaire flore sauvage (PDF - 311 Ko)
Arrêté préfectoral du 18 février 2026 - Interdiction de fréquentation des massifs forestiers en Gironde (PDF - 112 Ko)
Arrêté préfectoral du 27 août - vigilance orange feux forêt (PDF - 256 Ko)
Arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 - vigilance orange (PDF - 179 Ko)

Santé

Voies et voirie

Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant règlementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63 (PDF - 9 Mo)
arrêté préfectoral - forage REGAZ (PDF - 184 Ko)

Risques Naturels et technologiques

La loi sur la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

Obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers dans les zones de sismicité

La loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages, modifiée par la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs naturels et technologiques ainsi que la zone de sismicité auxquels ce bien est exposé.

Concernant les acquéreurs, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.

Concernant les locataires de biens immobiliers situés dans un zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret N° 2010-1255 du 22 octobre 2010, l'état des risques est annexé aux contrats de location écrit constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

Pour ces derniers, l'état des risques naturels et technologiques doit être établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition en mairie par le Préfet et au moyen d'un modèle-type d'imprimé à remplir, tel que défini à l'annexe de l'arrêté du 31 avril 2011, modifiant celui du 13 octobre 2005, disponible en mairie, sous-préfecture et préfecture

Téléchargez le formulaire (pdf)

La commune de Canéjan classée en zone de sismicité 2 (risque faible)

La commune de Canéjan n'est soumise à aucun plan de prévention des risques naturels ou technologiques. En revanche, elle a été classée en zone de sismicité 2 (risque faible) par un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2012.

Téléchargez le fiche synthétique de la commune de Canéjan (pdf)