Informations légales - Mairie de Canéjan

Les informations légales regroupent l'ensemble des informations mises à la disposition des Canéjanais par les organismes publics (Préfecture et autres).

Les décisions du Maire sont annexées au registre du Conseil municipal.

Informations municipales

Arrêtés municipaux

Enquête publique révision PLU | Publié le 21/01/2025 (PDF - 317 Ko)
(N° 037 Chantier Tiers-Lieu diverses organisations.odt) (PDF - 143 Ko)
Mise en sécurité Villa Jacinthe | Publié le 14/06/2025 (PDF - 331 Ko)
N° 055 - Mainlevée partielle Villa Jacinthe (PDF - 126 Ko)
N° 055 - LISTE LOGEMENTS MAINLEVEE VILLA JACINTHE (PDF - 294 Ko)
N° AP 005 - Entretien et accessibilité des trottoirs (PDF - 86 Ko)
N° 056 - Mainlevée partielle logement A1001 (PDF - 119 Ko)
N__060 Interdiction partielle ecirculer et stationner chantier Tiers-Lieu | 08/07/25 (PDF - 756 Ko)
N° 086 - Survol drone au dessus de l'église (PDF - 94 Ko)
N° AP 010 - MISE A JOUR PLU - PERIMETRE DROIT PREEMPTION URBAIN (PDF - 171 Ko)
N° AP 011 - REVISION PLU REGLEMENT LOCAL PUBLICITE (PDF - 168 Ko)
N__101_Survol_drone.pdf (PDF - 89 Ko)
N° AP 016 - Occupation domaine public (PDF - 256 Ko)
N° 004 Création temporaires places stationnement handicapées (PDF - 609 Ko)
N° 005 Lancement procédure PLU modification n° M1 (PDF - 103 Ko)

Décisions du Maire

Décision 003 - Ester en justice CSS (PDF - 397 Ko)
N° 006 - Accord aide voyage (PDF - 47 Ko)
Décision virement crédit (PDF - 211 Ko)
Décision virement crédit (PDF - 225 Ko)
N__007_-_Decision_d_ester_en_justice_dossier_GUILLEMONT.pdf (PDF - 187 Ko)
DECISION N° 008 - Demande subvention festival Méli-Mélo (PDF - 49 Ko)
DECISION N° 009 - Demande subvention à la communauté de communes (PDF - 688 Ko)
DECISION N° 010 Signature contrat emprunt (PDF - 952 Ko)
DECISION N° 011 Signature contrat emprunt (PDF - 958 Ko)
N° 012 - Décision ester en justice (PDF - 283 Ko)
N__013_DECISION_M57_FONGIBILITE_DES_CREDITS.pdf (PDF - 537 Ko)

Arrêtés permanents (principes de circulation et stationnement)

Limites d'agglomération (PDF - 1 Mo)
Principes extinction éclairage public (PDF - 43 Ko)
Principes circulation chemin S. Allende (PDF - 97 Ko)
Principes circulation & stationnement chemin Barbicadge (PDF - 59 Ko)
Principes circulation & stationnement av Barricot (PDF - 90 Ko)
Règles circulation chemin Petit Bordeaux (PDF - 116 Ko)
Stationnement bus complexe P. Meunier (PDF - 51 Ko)
Arrêts de bus scolaires (PDF - 174 Ko)
Création piste cyclable av Guitayne (PDF - 40 Ko)
Carrefour giratoire av Guitayne (PDF - 60 Ko)
Autorisation permanente DIRA bretelle A63 (PDF - 75 Ko)
Interdiction stationnement chemins Communs et Malores (PDF - 51 Ko)
Mise à jour PLU (PDF - 90 Ko)
Sens unique parking centre commercial La House (PDF - 48 Ko)
Circulation et aménagements chemin de Camparian (PDF - 62 Ko)
Stationnement interdit rue du Pré Meunier (PDF - 52 Ko)
Sens interdit sauf desserte locale imp Fauvettes (PDF - 52 Ko)
AP-015_Sens_interdit_chemin_de_Chartreze.pdf (PDF - 650 Ko)

Informations légales préfectorales

Agriculture

Cours d'eau

Arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 instituant l'étang n° 3 de la briqueterie en réserve temporaire de pêche (PDF - 584 Ko)
Arrêté préfectoral du 11 février 2022 - Réserve temporaire de pêche - Moulin de Rouillac (PDF - 362 Ko)
Arrêté préfectoral SMIDDEST | du 8 juillet 2025 (PDF - 316 Ko)

Forêt

Arrêté préfectoral du 4 avril 2023 - Inventaire flore sauvage (PDF - 0 O)
Annexe arrêté préfectoral du 4 avril 2023 (PDF - 86 Ko)
Arrêté préfectoral du 10 juin 2025 - Inventaire flore sauvage (PDF - 311 Ko)

Santé

Voies et voirie

Arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant règlementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63 (PDF - 9 Mo)
arrêté préfectoral - forage REGAZ (PDF - 184 Ko)

Risques Naturels et technologiques

La loi sur la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

Obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers dans les zones de sismicité

La loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages, modifiée par la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs naturels et technologiques ainsi que la zone de sismicité auxquels ce bien est exposé.

Concernant les acquéreurs, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.

Concernant les locataires de biens immobiliers situés dans un zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret N° 2010-1255 du 22 octobre 2010, l'état des risques est annexé aux contrats de location écrit constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

Pour ces derniers, l'état des risques naturels et technologiques doit être établi directement par le vendeur ou le bailleur, à partir des informations mises à disposition en mairie par le Préfet et au moyen d'un modèle-type d'imprimé à remplir, tel que défini à l'annexe de l'arrêté du 31 avril 2011, modifiant celui du 13 octobre 2005, disponible en mairie, sous-préfecture et préfecture

Téléchargez le formulaire (pdf)

La commune de Canéjan classée en zone de sismicité 2 (risque faible)

La commune de Canéjan n'est soumise à aucun plan de prévention des risques naturels ou technologiques. En revanche, elle a été classée en zone de sismicité 2 (risque faible) par un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2012.

Téléchargez le fiche synthétique de la commune de Canéjan (pdf)