De nombreux Canéjanais, essentiellement âgés, saisissent régulièrement la Police Municipale de faits d’escroquerie ou d’abus de faiblesse ayant été établis dans le cadre de visites à domicile.

Compte tenu également du nombre croissant de Canéjanais souhaitant vérifier auprès des services municipaux l’existence des sociétés qui pratiquent du démarchage commercial sur la commune, celles-ci étant de plus en plus nombreuses, il est apparu nécessaire de protéger les Canéjanais, et surtout les personnes les plus vulnérables, contre d’éventuelles pratiques commerciales déloyales et agressives telles qu’elles sont définies dans le Code de la Consommation. 

La Commune a donc pris la décision de réglementer le démarchage commercial à domicile afin d’identifier les sociétés intervenant sur la commune, d’en informer les habitants, et de prévenir toute atteinte à la tranquillité publique et à l'ordre public.

En conséquence, depuis fin septembre, la pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est soumise à déclaration par la société demandeuse (quelle que soit sa forme juridique) ou son mandataire auprès de la mairie au minimum 15 jours avant de commencer la prospection, par tout moyen écrit. La société ou son mandataire devra obligatoirement détailler l'objet, la durée du démarchage et les rues ou quartiers prospectés. Le démarchage commercial est strictement interdit dans les lieux de résidence et de vie collective pour les personnes âgées.

Enfin, le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la Commune pour des démarches chez les particuliers.

Arrêté municipal portant réglementation du démarchage commercial à domicile

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