Concernant la date limite d'inscription sur les listes électorales en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet prochains, l'INSEE, organisme gestionnaire des listes électorales, rappelle que :
- Les dispositions de l'article L. 17 du code électoral (limite d'inscription le 6e vendredi précédant le scrutin) sont écartées par l'article 4 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024. Ce décret permet en effet de déroger à des dispositions de niveau législatif pour permettre l'organisation des élections dans les délais prévus par la Constitution (20 à 40 jours). Ainsi, les listes électorales qui seront utilisées pour l’élection sont celles arrêtées à la date du décret, soit le 9 juin 2024.
- En conséquence, pour que les électeurs puissent voter aux législatives, il faut que les demandes d’inscription aient été déposées au guichet de la mairie ou en ligne avant le 9 juin minuit (hors jeunes inscrits d’office à 18 ans).
Comment sont traitées les demandes d’inscription effectuées à partir du 10 juin ?
La Commune se doit d’inscrire sous 5 jours les demandes : les électeurs ayant fait la démarche sont donc inscrits mais ne peuvent pas voter pour ces élections législatives. ❗️ Les demandes d’inscription faites par les électeurs après le 9 juin étant inactives sur Canéjan, ceux-ci peuvent toujours se rendre dans leur précédent bureau de vote, sous réserve d’y être toujours inscrit et uniquement pour ces élections législatives.
Attention : les électeurs dont le dossier aurait été rejeté pour non-conformité avant le 9 juin ne peuvent plus être inscrits car il s’agit d’une nouvelle demande.
