Règlementation enseignes et publicités - Taxation
Un Guide pour vos enseignes et publicité
A la suite de la révision de son Règlement Local de Publicité, la commune a élaboré un Guide résumant les règles applicables à l'installation d'une enseigne ou d'une publicité.
Le Règlement Local de Publicité voté le 30/06/2022
Le règlement
Le règlement local régissant la publicité, les enseignes et pré-enseignes a été révisé par le Conseil municipal le 30 juin 2022. Le règlement spécial de publicité permet au maire d’adapter localement la réglementation nationale aux particularités paysagères et économiques de sa commune. Il se substitue pour partie à la réglementation nationale.
Retrouvez ici les différentes règles à respecter lors de la pose de vos enseignes ou publicités
La déclaration en mairie est obligatoire, à l'aide des formulaires suivants :
Cerfa n°14798-01 pour la demande d'autorisation préalable de vos enseignes
Cerfa n°14799-01 pour la déclaration préalable de vos publicités
LA taxe locale sur la publicité extérieure
Depuis le 1er janvier 2011, une taxe locale sur la publicité extérieure s'applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs publicitaires (tout support susceptible de contenir une publicité), les enseignes supérieures à 7 m² et les pré-enseignes.
Les tarifs de référence de droit commun, institués par la loi, s’appliqueront. Seront exonérés : les dispositifs apposés sur le mobilier urbain ainsi que les concessions municipales d’affichage.
A partir de 2022, NE DECLAREZ QUE VOS MODIFICATIONS DE L'ANNEE
L’article 100 de la Loi de finances pour 2022 (loi n°2021-1900 du 30.12.2021) est venu modifier les modalités d’application de cette TLPE édictées par l’article L.2333-14 du CGCT.
Vous n’avez plus à déclarer vos supports publicitaires si aucune modification n’est intervenue au cours de l’année.
Retrouvez ces nouvelles modalités dans la brochure jointe.
A partir du 1er juillet 2022, utilisez ce formulaire CERFA 15702*02 ou contactez-nous afin d'obtenir vos codes pour déclarer directement en ligne
Service Affaires Générales - TLPE
Hôtel de Ville BP 90031
33611 CANEJAN CEDEX
Le guide de référence
Elaboré par la Direction Générale des Collectivités Territoriales en octobre 2018.
