Règlementation enseignes et publicités - Taxation
Un Guide pour vos enseignes et publicité
A la suite de la révision de son Règlement Local de Publicité, la commune a élaboré un Guide résumant les règles applicables à l'installation d'une enseigne ou d'une publicité.
Faire sa déclaration avant la pose
La déclaration de vos enseignes et publicités est obligatoire, à l'aide des formulaires suivants :
Cerfa n°14798-01 pour la demande d'autorisation préalable de vos enseignes
Cerfa n°14799-01 pour la déclaration préalable de vos publicités
LA taxe locale sur la publicité extérieure
Depuis le 1er janvier 2011, une taxe locale sur la publicité extérieure s'applique à tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs publicitaires (tout support susceptible de contenir une publicité), les enseignes supérieures à 7 m² et les pré-enseignes.
Vous n’avez plus à déclarer vos supports publicitaires si aucune modification n’est intervenue au cours de l’année: voir la brochure explicative.
Utilisez ce formulaire CERFA 15702*02 ou contactez-nous afin d'obtenir vos codes pour déclarer directement en ligne
Service Affaires Générales - TLPE
Hôtel de Ville BP 90031
33611 CANEJAN CEDEX
