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FISCALITE. Exonération de taxe foncière pour les particuliers ayant fait des travaux de réhabilitation énergétique.

Soucieuse de poursuivre un objectif de transition énergétique, la Commune de Canéjan vient de décider d'accompagner, y compris par le biais de mesures fiscales, les Canéjanais dans leurs projets de réhabilitation énergétique de leur logement.

Après l'allocation de subventions pour la mise en place de chauffe-eaux solaires, l’organisation de balades « thermographiques », l’organisation de la semaine de la rénovation énergétique, la mise en place de permanences mensuelles info-énergie et la participation à un appel à projet de la Région Nouvelle Aquitaine relatif à « l’expérimentation d’opérations groupées de rénovation énergétique d’habitats individuels privés », la Commune souhaite encourager la transition énergétique auprès des particuliers en instaurant une exonération fiscale pour les Canéjanais ayant réalisé des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés avant 1989, améliorant ainsi la performance énergétique de leur propriété immobilière.

Ainsi, une exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (part communale) est accordée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2020.

Le 26 août 2019

Les conditions d'application

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquera aux logements satisfaisant cumulativement les conditions suivantes :

  • être achevés avant le 1er janvier 1989,
  • avoir fait l’objet de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie et du  développement durable mentionnées à l’article 200 quater du Code général des impôts et réalisées selon les modalités prévues au 6° dudit article, dont le montant total TTC, main d’oeuvre non comprise, doit être supérieur à 10 000 € par logement, au cours de l’année qui précède la 1ère année d’exonération (2020) ou doit être supérieur à 15 000 € par logement, au cours des 3 années qui précèdent l’année d’application de l’exonération (2020).

L’exonération s’appliquerait pendant une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.

Elle ne peut être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération et ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Afin de bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la 1ère année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements, accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.